Le dossier de candidature prévu à l'article 8 alinéa 2 de la loi instituant le régime de la ZBTIC doit comprendre les documents et informations suivants :

• Un formulaire dûment rempli par le représentant légal de l'entreprise demanderesse (Document à télécharger)

• les statuts de la société,

• les états financiers des trois derniers exercices de l'entreprise,

• le dossier technique du projet d'installation sur la ZBTIC et les états financiers prévisionnels,

• le plan de financement du projet,

• les dispositions prévues en matière de sécurité, d'hygiène, de salubrité publique, de protection de l'environnement, de la faune, de la flore et du patrimoine national.