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Le Cadre juridique

Un cadre juridique incitatif et attractif
Les dispositions légales et règlementaires mises en œuvre par l'Etat de Côte d'Ivoire sont parmi les plus attractives au monde pour les investisseurs privés :
  • 0% de droits de douane à l'importation et à l'exportation
  • 0% d'impôts sur les revenus pendant les 5 premières années
  • 0% de TVA sur la consommation d'électricité, d'eau et de produits pétroliers
  • 1% d'impôts sur le chiffre d'affaires à partir de la 6ème année avec possibilité de remise d'impôt jusqu'à 50%
  • Liberté de transfert de fonds émanant des salaires et des dividendes distribués
  • Guichet unique pour le traitement rapide des opérations administratives (licence, importation, exportation...)
  • Visa à long terme et permis de travail pour les étrangers et leurs familles
  • Aucune limite sur les investissements étrangers et locaux
  • Etc.

 


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